Research work · 2013

Les contrôles a priori et a posteriori

Julien Bonnet

Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

Abstract

Article disponible en ligne à l'adresse https://droit.cairn.info/revue-les-nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel

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DOI: 10.3917/nccc1.040.0105